Mentions légales d'Anawé

Conformément au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.

IONOS SARL SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775 000 16 Code APE: 6201Z Identification intracommunautaire FR 13 431303775 Commerzbank Frankfurt IBAN: DE98 5004 0000 0589 3375 02 BIC: COBADEFFXXX (Frankfurt am Main) Directeur de la publication 

IONOS SARL : Achim Weiss IONOS SE : Achim Weiss Hébergeur IONOS SE Elgendorfer Str. 57 56410 Montabaur Allemagne Téléphone : +49 (0) 721 170 555 © 2022 IONOS SARL 

IONOS SE GmbH au capital de 5 814 171 EUR RCS Charlottenburg HRB 125506 B SIRET 29 026 63822

Contact IONOS SARL : Vous pouvez joindre notre service clientèle par téléphone 24h/24, 7j/7 au 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse suivante : info@ionos.fr 

Contact IONOS SE : Vous pouvez joindre notre service clientèle par téléphone 24h/24, 7j/7 au 0176 540 941 ou par email à l’adresse suivante : info@cloud.ionos.de

Signaler un contenu illicite 

Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, IONOS SARL vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine. 

Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par IONOS SARL il vous suffit d'envoyer un email à litiges@ionos.fr, tout en précisant : 

• l'adresse du site ou de la page depuis laquelle le contenu est accessible ; 

• le contenu considéré comme illicite ; 

• la date à laquelle vous avez découvert le contenu considéré comme illicite ; 

• votre identité (nom et coordonnées complètes). 

IONOS SARL vous rappelle que la LCEN puni tout abus de signalement d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Autres mentions légales 

Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation En cas de litige entre IONOS et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email : litige@ionos.fr ou en écrivant à : IONOS SARL – Service Réclamation, 7, place de la gare, 57200 SARREGUEMINES. IONOS s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables. 

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de IONOS. 

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

Conformément au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre Consommateurs et Professionnels de l’Union européenne.

IONOS SARL SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775 000 16 Code APE: 6201Z Identification intracommunautaire FR 13 431303775 Commerzbank Frankfurt IBAN: DE98 5004 0000 0589 3375 02 BIC: COBADEFFXXX (Frankfurt am Main)

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